Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRÊTÉ DE MISE EN (OU DE PROLONGATION D’UN) CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE POUR UN FONCTIONNAIRE 

Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de l’arrêté. Ils doivent être supprimés de l’arrêté définitif.

Le Maire (ou Président) de la collectivité,
•	Vu le code général des collectivités territoriales,
•	Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L822-1 et suivants, 
•	Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l’article 115,
•	Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
•	(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
•	(Le cas échéant) Vu la délibération en date du ….. précisant le sort des primes en cas d’indisponibilité physique, 
•	Vu le certificat médical établi par le Docteur .., préconisant un arrêt de travail de ... jours à compter du ...,  
•	Le cas échéant : en cas de prolongation ; ou de reprise de moins de 48h entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause ; ou en cas de nouvel arrêt accordé postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (voir précision du médecin sur le volet n° 2 du certificat médical) : Vu l'arrêté en date du … plaçant Monsieur (ou Madame) … en congé de maladie à compter du … et lui appliquant un jour de carence,
•	Vu le récapitulatif des arrêts de maladie précédents annexé au présent arrêté,
•	Considérant que pour la période des douze mois précédant cet arrêt de travail, Monsieur (ou Madame)........... n’a pas bénéficié de congé de maladie ou a bénéficié de ................... (jours) de congés de maladie ordinaire rémunérés à 90 % de son traitement ou à demi-traitement,

A R R Ê T E 

ARTICLE 1 :	
En cas d’arrêt initial à 90 % de son traitement ou à demi traitement 
À compter du ..., Monsieur (ou Madame) ..., né(e) le …, (grade) …, est placé(e) en congé de maladie ordinaire pour une période allant jusqu'au ... inclus et rémunérée comme suit :
-	Le 1er  jour d’arrêt, soit le … : sans traitement (ni IR, ni NBI, ni primes), le SFT est néanmoins maintenu dans sa totalité (La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité)
-	Du … au …., soit … jours :  Monsieur (ou Madame) ..., percevra 90% de son traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,
-	Le cas échéant : du … au … : soit … jours à demi traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,
Ou en cas de prolongation de l’arrêt initial ; ou en cas de reprise inférieure à 48h entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause ; ou en cas de nouvel arrêt accordé postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée :
À compter du …, Monsieur (ou Madame)…….., né(e) le …, (grade) … est placé(e) (ou maintenu(e) en congé de maladie ordinaire pour une période allant jusqu'au ... inclus, sans application d’un nouveau de jour de carence, et rémunérée comme suit :
-	Du … au …., soit … jours :  Monsieur (ou Madame) ..., percevra 90% de son traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….,
-	Le cas échéant : du … au … : soit … jours à demi traitement afférent à l’indice brut …, l’indice majoré ….
ARTICLE 2 :	
Le régime indemnitaire subira une réfaction dans les conditions prévues par la délibération du……………….  Pour la période  du  …………..  au  ……………….  (Préciser les modalités de réfaction).
ARTICLE 3 :	
Monsieur (ou Madame)……. devra se soumettre aux contrôles médicaux. 
ARTICLE 4 :	
Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 5 :	
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :	
La copie du présent arrêté est transmise :
•	Au Trésorier ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :